CA Nancy, 14 déc. 2022, RG 22/01802
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
5ème Chambre
Appel d'une décision rendue par Juge commissaire de [Localité 2] en date du 25 juillet [Immatriculation 1]/004210
ORDONNANCE DE CADUCITE
/ 2022
RG N° : N° RG 22/01802 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FAWS
APPELANT(S) :
Monsieur [N] [L]
Représentant : Me Olivier VILLETTE, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S) :
Maître [P] [X] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de « [N] [L] »
Etablissement Public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE MEURTHE ET MOSE LLE représenté par le Comptable Public
Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY
PRS DE MEURTHE ET MOSELLE
Nous, M. Patrice BOURQUIN, Président de la cinquème chambre commerciale à la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier,
Vu les articles 905, 905-2 et 916 du code de procédure civile ;
Attendu que l'appelan n'a pas remis ses conclusions dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARONS caduque la déclaration d'appel ;
CONDAMNONS l'appelant aux dépens ;
NANCY, le 16 Décembre 2022
Le Greffier, Le Président,
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