CA Orléans, 15 déc. 2022, RG 22/02107

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

mise en etat

2ème chambre commerciale, économique et financière

e-mail : [Courriel 5]

Date de Saisine : 02 Septembre 2022

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 07 Juillet 2022

Nature de l'Affaire : Demande en paiement du solde du compte bancaire

N° RG 22/02107 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GUQD

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APPELANTS

Madame [X] [P] Madame [X] [P] divorcée [R], née le [Date naissance 2] ([Localité 7] 15ème), de nationalité française, exerçant la profession d'avocate, demeurant à [Adresse 8],

Représentée par Me Benoit DE GAULLIER DES BORDES de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocat au barreau D'orleans

Monsieur [W] [P] Monsieur [W] [P], né le [Date naissance 1] à [Localité 6] (92), de nationalité française, retraité, demeurant à [Localité 7], 129 avenue de [Localité 4] ([Localité 3])

Représenté par Me Benoit DE GAULLIER DES BORDES de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocat au barreau D'orleans

INTIMÉE

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT OUEN agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

Représentée par Me Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau D'orleans

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Orléans, le 15 Décembre 2022

ORDONNANCE CONSTATANT LE

DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE

NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS

VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,

EXPOSÉ :

Mme [X] [P] et M. [W] [P] ont relevé appel le 2 septembre 2022 d'une décision rendue le 7 juillet 2022 par le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire d'Orléans dans le litige les opposant à la Caisse de crédit mutuel de Saint Ouen.

Par conclusions en date du 1er décembre 2012, les appelants ont indiqué se désister de leur recours.

La partie adverse a constitué avocat mais n'a pas conclu.

CELA ÉTANT EXPOSÉ :

Il convient de constater le désistement d'appel de Mme [X] [P] et M. [W] [P] lequel, étant fait sans réserves et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point porté à la connaissance du conseiller de la mise en état, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelant.

PAR CES MOTIFS