CA Paris, 16 déc. 2022, RG 19/08495

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 16 Décembre 2022

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/08495 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CANTB

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 16/00918

APPELANTE

[5]

Division des recours amiables et judiciaires

TSA 80028

[Localité 3]

représentée par Mme [M] [R] en vertu d'un pouvoir général

INTIMEE

SARL [4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 17 Novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

M. Gilles BUFFET, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats

ARRÊT :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre et Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

L'[5] a interjeté appel du jugement n° RG : 16-00918 rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 25 juin 2019, dans un litige l'opposant à la société [4].

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

A l'audience du 17 novembre 2022 à 13h30, l'Urssaf seule représentée demande à la cour de radier l'affaire ; par la voix de sa représentante, elle informe la cour du fait que la société [4] fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE,

L'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée.

PAR CES MOTIFS