Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08495
CA Paris, 16 déc. 2022, RG 19/08495
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 16 Décembre 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/08495 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CANTB Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Juin 201
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/08495
CA Aix-en-Provence, 16 juin 2022, RG 19/08495
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 16 JUIN 2022 lv N° 2022/ 295 Rôle N° RG 19/08495 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEKPV [A] [X] [D] [N] épouse [X] C/ [F], [Z], [V], [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP TOLLINCH
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