CA Paris, 16 déc. 2022, RG 22/06588

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

[K] [N], représenté par Me [L], avocat au barreau de PARIS

c/

MDPH DE [Localité 1]

N° RG 22/06588 et 22/06478- N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBXK

Sur appel d'un jugement ORDONNANCE

rendu le 19 Avril 2022 (n° , 1 page)

par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]

Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée d'Alice Bloyet, greffière,

Vu l'article 367 du même code,

M. [K] [N] a interjeté appel à plusieurs reprises du jugement N° RG : 19-04433 rendu le 19 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Paris.

Les dossiers ont été enregistrés sous les N° RG : 22/06467, 22/06478 et 22/06588.

Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.

En conséquence :

Ordonnons la jonction des instances N° RG : 22/06478 et 22/06588 à celle suivie sous le N° RG : 22/06467, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.

Fait à [Localité 1], le 16 Décembre 2022

La greffière, La présidente,