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CA Paris, 16 déc. 2022, RG 22/07100


Vérifier : CA Paris, 16 déc. 2022, RG 22/07100 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/12/2022
Numéro
22/07100
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 6 - Chambre 12
Type
Arrêt
Id
639d6ca3d06fce05df96bbc7

Texte de la décision

2,122 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 16 Décembre 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07100 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGECK

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Mai 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 2] RG n° 21/00429

APPELANTE

[6] ([Localité 2])

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, non représentée

INTIME

Monsieur [D] [V]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparant, non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Pascal PEDRON, Président de chambre

Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre

M. Gilles REVELLES, Conseiller

Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats

ARRET :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par M. Pascal PEDRON, Président de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La [5] (la caisse) a interjeté appel devant la présente cour du jugement n° RG : 21-00429 rendu le 13 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Grenoble, dans un litige l'opposant à M. [D] [V].

A l'audience du 9 décembre 2022 à 13h30, aucune des parties régulièrement convoquées n'est présente ou représentée.

SUR CE,

L'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit être radiée.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

ORDONNE la radiation de la procédure inscrite sous le numéro de RG : 22/07100 de son rôle.

La greffière Le président

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