CA Rennes, 12 déc. 2022, RG 22/04905

Contestations Honoraires

ORDONNANCE N° 106

N° RG 22/04905

N° Portalis DBVL-V-B7G-TAJA

M. [M] [N]

C/

S.C.P. [W] & [Y]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 12 DECEMBRE 2022

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Françoise BERNARD, lors des débats et du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 Décembre 2022

ORDONNANCE :

Réputé contradictoire,

prononcée à l'audience publique du 12 Décembre 2022

****

ENTRE :

Monsieur [M] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant

ET :

S.C.P. GLOAGUEN & PHILY

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparante

Par réclamation reçu à l'ordre des avocats le 17 mars 2022, la SCP Gloaguen & [Y] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Brest aux finsqu'il fixe le montant des honoraires que lui doit son client, M. [M] [N].

Arguant de ce que le bâtonnier n'avait pas statué dans le délai de quatre mois, M. [N] nous a saisi par requête adressée le 18 juillet 2022.

Par lettre du 16 août 2022, M. [N] nous a précisé avoir reçu postérieurement à sa saisine la décision rendue le 15 juillet 2022 par le bâtonnier et nous a précisé que cette décision lui donnait satisfaction. Il a donc renoncé à son recours.

La SCP Gloaguen & [Y] nous a demandé de prendre acte du désistement de M. [N] qui a réglé le montant des honoraires fixés.

Il convient de déclarer parfait le désistement intervenu.

PAR CES MOTIFS':