CA Rennes, 16 déc. 2022, RG 22/00714

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 'AFARRET'

N° 'AFN'

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Nous, 'AFPRES@pF' à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de 'AFGREF@p', greffière,

Statuant sur l'appel formé le 'AFDTACTSAIS' à 'HEURE APPEL'par :

'APP@qNLQAVIB*R'

hospitalisé au 'lieu hospitalisation'

ayant pour avocat 'AVOAPP@zB'

d'une ordonnance rendue le 'AFRECOUR@D' par le 'AFRECOUR@O' qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;

En présence de 'APP', régulièrement avisé de la date de l'audience, assisté de 'AVOAPP@z', avocat

En l'absence du tiers demandeur, régulièrement avisé,

En l'absence du représentant du préfet de 'nom de la Préfecture ', régulièrement avisé,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé,

En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,

Après avoir entendu en audience publique le 'AFDERPLA' à 'AFCONV' l'appelant et son avocat en leurs observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante :

Fait à Rennes, le 'AFDERPRO' à 'HEURE ORDONNANCE'

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,'AFPRES@pF'

Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à 'APP' , à son avocat, au CH et ARS/tiers demandeur/curateur-tuteur

Le greffier,

Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD

Le greffier