CA Basse-Terre, 15 sept. 2022, RG 21/01196

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 15 SEPTEMBRE 2022

N°60

RG N° : N° RG 21/01196 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DMDU

Chambre Sociale

Jugement au fond, du Conseil de Prud'hommes - section activités diverses - de Pointe-à-Pitre, en date du 27 Octobre 2021, enregistrée sous le n° F 20/00051

Nous, Mme Rozenn Le Goff, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Lucile POMMIER, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/01196 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DMDU

Madame [V] [Y]

[M]

[Localité 2]

Représentée par Me Nicole COTELLON, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

APPELANT

Association MEDICA ASSISTANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Philippe TRUCHE, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre du 27 Octobre 2021,

Vu la déclaration d'appel de Mme [V] [Y] représentée par Me Nicole COTELLON, le 24 Novembre 2021,

Vu l'avis de caducité pour défaut de dépôt de conclusions au greffe de la cour d'appel adressé à Me Nicole COTELLON le 9 Mars 2022, lui demandant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel,

Vu l'absence d'observation dans le délai d'un mois qui lui était imparti par l'avis sus-visé ;

Vu les articles 908 & 911-2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS