CA Basse-Terre, 13 juin 2022, RG 22/00019

COUR D'APPEL

DE

BASSE-TERRE

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 13 JUIN 2022

N°39

RG N° : N° RG 22/00019 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DMQA

Chambre Sociale

Jugement au fond, du Conseil de Prud'hommes - section industrie - de Pointe-à-Pitre, en date du 18 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 20/00275

Nous, Rozenn Le GOFF, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mme Lucile POMMIER, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00019 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DMQA

Madame [E] [H]

Appt 102 Bât. [Adresse 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Mme [T] [X] (Défenseur syndical ouvrier)

APPELANT

S.A.R.L. SOCIETE GUADELOUPEENNE DE TRANSFORMATION AGROALIMENTAIRE

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Caroline VALERE - LANDAIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

INTIMÉE

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre du 18 Novembre 2021

Vu la déclaration d'appel de Mme [E] [H] représentée par Mme [T] [X], défenseur syndical, du 10 Janvier 2022,

Vu l'avis de caducité pour défaut de conclusions dans le délai de trois mois imparti par la loi, adressé à Mme [T] [X] le 22 Avril 2022 lui demandant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel,

Vu l'absence d'observation dans le délai d'un mois qui lui était imparti par l'avis sus-visé ;

Vu les articles 908 & 911-2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS