CA Basse-Terre, 15 sept. 2022, RG 22/00067

COUR D'APPEL

DE

BASSE-TERRE

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 15 SEPTEMBRE 2022

N°29

RG N° : N° RG 22/00067 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DMUB

Chambre Sociale

Jugement au fond, du Conseil de Prud'hommes - section activités diverses - de Pointe-à-Pitre, en date du 27 Octobre 2021, enregistrée sous le n° F 20/00051

Nous, Rozenn Le GOFF, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Lucile POMMIER, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00067 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DMUB

Madame [O] [M]

[N]

[Localité 2]

Représentée par Me Nicole COTELLON, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

APPELANT

Association MEDICA ASSISTANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMÉE

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre du 27 Octobbre 2022,

Vu la déclaration d'appel de Mme [O] [M], représentée par Me Nicole COTELLON, le 24 Janvier 2022,

Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimée du 9 Mars 2022 ;

Vu l'avis de caducité pour défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué adressé à Me [W] [Z] lui demandant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel,

Vu l'absence d'observation dans le délai d'un mois qui lui était imparti par l'avis sus-visé ;

Vu les articles 902 & 911-2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS