CA Basse-Terre, 19 déc. 2022, RG 22/00205
Vérifier : CA Basse-Terre, 19 déc. 2022, RG 22/00205 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 19 DECEMBRE 2022
RG N° : N° RG 22/00205 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DNFD
Chambre Sociale
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 09 Février 2022, enregistrée sous le n° 20/00132
Nous, Rozenn Le Goff, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mme Valérie Souriant, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro
N° RG 22/00205 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DNFD
Madame [M], [L] [V]
demeurant [Adresse 7]
[Adresse 1],
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Maître Nadia BOUCHER, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 18)
APPELANTE
ASSOCIATION KALITE POU VIV QUALITÉ DE
VIE EN GUADELOUPE KALITÉPOUVIV
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentée par Maître Sully LACLUSE de la
SELARL LACLUSE & CESAR, avocat au barreau
de GUADELOUPE/[Localité 9]/ST [Localité 5] (Toque 2)
INTIMEE
Vu la déclaration d'appel reçue le 28 février 2022 de Mme [M] [V] à l'encontre du jugement rendu le 9 février 2022 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre,
Vu les conclusions de désistement d'appel de Mme [M] [V], reçues par voie électronique les 17 mai et 15 juin 2022,
Vu les conclusions responsives notifiées par l'association Kalité pou viv par voie électronique le 14 juin 2022, sollicitant la condamnation de Mme [M] [V] au paiement d'une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les articles 400, 401,403, 405 et 916 du code de procédure civile,
Attendu qu'il n'apparaît pas été inéquitable de laisser à la charge de chacune des partis les frais qu'elles ont engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens,
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrat chargé de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement,
CONSTATONS le désistement d'appel de Mme [M] [V],
DISONS que la procédure sera classée sans délai par le Secrétariat-Greffe et que copie de la présente ordonnance sera adressée à l'avocat de l'appelante et à celui de l'intimée,
DISONS lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelante.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.