CA Basse-Terre, 12 sept. 2022, RG 22/00266

COUR D'APPEL

BASSE-TERRE

GUADELOUPE

CABINET DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU 12 SEPTEMBRE 2022

RG N° : N° RG 22/00266 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DNMP

Monsieur [M] [F]

Représentant : M. [U] [I] (Délégué syndical ouvrier)

C/

S.A.S. PIAZZA PASCAL, représentant : Me [R], avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Nous, [S] [Y], magistrat chargé de la mise en état à la Cour d'Appel de BASSE-TERRE ;

Vu la demande de désistement d'instance et d'action de l'appelant en date du 30 juin 2022 ;

Vu les observations de l'intimée tendant à l'acceptation de ce désistement ;

Vu les articles 400 et 916 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement d'appel de M. [M] [F]

DISONS que la procédure sera classée sans délai par le Secrétariat-Greffe et que copie de la présente ordonnance sera adressée aux Avocats de la cause.

Laissons les dépens à la charge de l'appelant.

LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT