CA Basse-Terre, 12 sept. 2022, RG 22/00343
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 12 SEPTEMBRE 2022
RG N° : N° RG 22/00343 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DNSZ
Chambre Sociale
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 16 Mars 2022, enregistrée sous le n° 20/00198
Nous, Rozenn Le Goff, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mme Valérie Souriant, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00343 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DNSZ
Madame [C] [I] épouse [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Kenny BRACMORT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 3)
APPELANTE
ASSOCIATION [Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 104)
INTIMEE
Vu le jugement du 16 mars 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de pointe à pitre ;
Vu la déclaration d'appel de Mme [I] épouse [S] [C] en date du 6 avril 2022 ;
Vu la constitution de Maître Niberon pour l'association [Adresse 6] en date du 10 juin 2022 ;
Vu les conclusions de l'appelant enrôlées à la cour le 5 juillet 2022 ;
Vu l'avis de caducité pour défaut de notification des conclusions de l'appelant à l'intimée constituée adressé à Me [W] [P] le 11 juillet 2022 lui demandant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel,
Vu l'absence d'observations de ce dernier ;
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'absence de notification de conclusions de l'appelant dans le délai de la loi,
DECLARONS caduque la déclaration d'appel susvisée,
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Vu le jugement du du
Vu la déclaration d'appel de le ,
Vu l'avis d'avoir à signifier les conclusions aux intimés non constitués en application des dispositions de l'article 911-1 du code de procédure civile le et reçu par Me [W] [P] le
Vu l'avis de caducité pour défaut de signification des conclusions de l'appelant aux intimés non constitués adressé à Me [W] [P] le lui demandant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel,
Vu l'absence de signification des conclusions dans le délai d'un mois après l'expiration du délai pour conclure,
Vu les articles 908 à 910 et 911, 911-2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l'absence de signification des conclusions de l'appelant dans le délai de la loi,
DECLARE caduque la déclaration d'appel susvisée,
LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
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