CA Basse-Terre, 12 sept. 2022, RG 22/00344

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE CADUCITE

DU 12 SEPTEMBRE 2022

RG N° : N° RG 22/00344 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DNS3

Chambre Sociale

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 16 Mars 2022, enregistrée sous le n° 20/00200

Nous, Rozenn Le Goff, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mme Valérie Souriant, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00344 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DNS3

Monsieur [X] [Y]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par Maître Kenny BRACMORT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 3)

APPELANT

ASSOCIATION [Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 104)

INTIMEE

Vu le jugement du 16 mars 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de pointe à pitre ;

Vu la déclaration d'appel de M. [Y] [X] en date du 6 avril 2022 ;

Vu la constitution de Maître Niberon pour l'association [Adresse 5] en date du 10 juin 2022 ;

Vu les conclusions de l'appelant enrôlées à la cour le 5 juillet 2022 ;

Vu l'avis de caducité pour défaut de notification des conclusions de l'appelant à l'intimée constituée adressé à Me [E] [K] le 11 juillet 2022 lui demandant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel,

Vu l'absence d'observations de ce dernier ;

Vu l'article 911 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS