CA Basse-Terre, 15 sept. 2022, RG 22/00447
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
BASSE-TERRE
Chambre Sociale
RG N° : N° RG 22/00447 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DN7A
Association ASCB SAINT CLAUDE BASKET, représentée par Me Pascal BON, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH
C/
[N] [Z], représenté par Me Estelle SZWARCBART-HUBERT(SCP MORTON & ASSOCIES), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH
ORDONNANCE
Nous, Rozenn Le GOFF, magistrat chargé d'instruire l'affaire citée en référence, assistée de Mme Lucile POMMIER, greffier,
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Vu la constitution de la SCP MORTON & Associés représentée par Me Estelle SZWARCBART-HUBERT, le 9 Juin 2022,
Vu les conclusions sur incident aux fins de radation de l'affaire du rôle, reçues par RPVA le 13 Juin 2022, pour inexécution du jugement du conseil de prud'hommes de Basse-Terre du 21 Mars 2022,
Vu l'avis avant radiation en vertu de l'article 524 du code de procédure civile, adressé à Me Pascal BON sollicitant ses observations sur la radiation encourue ;
Vu l'absence d'observations de l'appelant dans le délai imparti par la loi,
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la Cour,
Disons que l'affaire ne pourra être rétablie au rôle à la demande d'une partie, que si celle-ci justifie que les diligences mentionnées ci-dessus, aient été accomplies,
Disons que conformément aux dispositions de l'article 381 alinéa 3 du code de procédure civile, la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Fait à Basse-Terre, le 15 Septembre 2022
LE GREFFIER, R. Le GOFF, Magistrat chargé de la mise en état
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