Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj31483 n° 22/00447
TJ 31483, 15 juill. 2026, RG 22/00447
MINUTE N° 26/ JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026 DOSSIER N° RG 22/00447 - N° Portalis 46CZ-W-B7G-NPJ TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS Chambre Civile JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS PRÉSIDENTE : Marie JONCA, Vice-Présidente statuant à juge unique c
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 22/00447
TJ 83137, 18 mars 2026, RG 22/00447
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 22/00447 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LKAT En date du : 18 mars 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du dix huit mars deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a
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ca other ca_angers n° 22/00447
CA Angers, 27 nov. 2025, RG 22/00447
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00447 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FBFB. Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de LAVAL, décision attaquée en date du 03 Juin 2022, enregistrée sous le n° 21/00076 ARRÊT DU
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ca other ca_metz n° 22/00447
CA Metz, 23 oct. 2025, RG 22/00447
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/00447 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVYU Minute n° 25/00157 S.A. JARCAM SOPARFI, S.A.R.L. LECLERC & FILS C/ [W], S.C.P. [J] & LANZETTA Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 8], décision
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 22/00447
TJ 44109, 19 sept. 2025, RG 22/00447
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 19 Septembre 2025 N° RG 22/00447 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LXVP Code affaire : 88G COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Frédérique PITEUX Assesseur : Sylvie GRANDET Assesseur : Genev
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj92050 n° 22/00447
TJ 92050, 10 sept. 2025, RG 22/00447
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ------- Contentieux de la protection sociale [Adresse 2] [Localité 4] -------- N° RG 22/00447 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XMOY N° de minute : 25/00289 Affaire : / CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE Chambre : contentieux de la protection sociale Décision du
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 22/00447
TJ 77284, 7 avr. 2025, RG 22/00447
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX Pôle Social Date : 07 Avril 2025 Affaire :N° RG 22/00447 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXT4 N° de minute : 25/281 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC AUX PARTIES 1 CCC A Me CALAMARI JUGEMENT RENDU LE SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUS
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ca other ca_poitiers n° 22/00447
CA Poitiers, 23 janv. 2025, RG 22/00447
FC/LD ARRET N° 18 N° RG 22/00447 N° Portalis DBV5-V-B7G-GPIN S.A.S. [10] C/ [7] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 Décision d
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ca other ca_versailles n° 22/00447
CA Versailles, 23 janv. 2025, RG 22/00447
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JANVIER 2025 N° RG 22/00447 N° Portalis DBV3-V-B7G-U6ZQ AFFAIRE : [Y] [X] C/ [W] [H] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mars 2021 par le Tribun
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/00447
CA Lyon, 19 sept. 2024, RG 22/00447
N° RG 22/00447 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OB57 Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 17 novembre 2021 RG : 20/00061 [D] [B] C/ [LW] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00447
CA Toulouse, 23 juill. 2024, RG 22/00447
23/07/2024 ARRÊT N°282 N° RG 22/00447 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OS2T MN AC Décision déférée du 08 Décembre 2021 - Tribunal de Commerce d'ALBI ( 2021001541) MN RIZZO [N] [Z] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MI DI PYRENEES
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/00447
CA Pau, 23 mai 2024, RG 22/00447
TP/SB Numéro 24/1745 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 23/05/2024 Dossier : N° RG 22/00447 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDZZ Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail, son exécution ou inexécution Aff
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00447
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00447
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00447 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6K2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 22/00447
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 mars 2024, RG 22/00447
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 22/00447 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDWI N° MINUTE : 24/00155 JUGEMENT DU 27 MARS 2024 EN DEMANDE [3] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Patrice SANDRIN, a
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00447
CA Douai, 26 janv. 2024, RG 22/00447
ARRÊT DU 26 Janvier 2024 N° 106/24 N° RG 22/00447 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UFZO PS / SL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUBAIX en date du 21 Février 2022 (RG 19/00324 -section )
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 22/00447
CA Riom, 23 janv. 2024, RG 22/00447
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 23 janvier 2024 N° RG 22/00447 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FYRD -LB- Arrêt n° [B] [N] / [C] [T] Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AURILLAC, décision attaquée en date du 17 Janvier 2022, enregistrée sous le
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00447
CA Toulouse, 19 déc. 2023, RG 22/00447
19/12/2023 ARRÊT N°483 N° RG 22/00447 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OS2T MN AC Décision déférée du 08 Décembre 2021 - Tribunal de Commerce d'ALBI ( 2021001541) M RIZZO [M] [E] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MI DI PYRENEES
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/00447
CA Chambéry, 19 oct. 2023, RG 22/00447
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 19 Octobre 2023 N° RG 22/00447 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G57S Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de BONNEVILLE en date du 02 Mars 2022, RG 21/01215 Appelante S.A. CIC LYONNAISE de
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00447
CA Douai, 5 oct. 2023, RG 22/00447
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 05/10/2023 **** N° de MINUTE : 23/860 N° RG 22/00447 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UCPI Jugement (N° 11-21-322) rendu le 25 Novembre 2021 par le Juge des contentieux de la protecti
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 22/00447
CA Orléans, 26 sept. 2023, RG 22/00447
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Malaury RIPERT Me Dimitri PINCENT EXPÉDITION à : CIPAV [K] [W] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS ARRÊT du : 26 SEPTEMBRE 2023 Minute n°383/2023 N
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