Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Basse-Terre, 25 août 2022, RG 22/00498


Vérifier : CA Basse-Terre, 25 août 2022, RG 22/00498 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/08/2022
Numéro
22/00498
Chambre
Chambre Sociale
Type
Ordonnance
Id
63a2afdf4486ef05df30245b

Texte de la décision

1,454 caractères

COUR D'APPEL

DE

BASSE-TERRE

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N°41

RG N° : N° RG 22/00498 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DOET

Affaire : Jugement au fond, du Conseil de Prud'hommes - section activités diverses - de POINTE-A-PITRE, en date du 20 Avril 2022, enregistrée sous le n° 20/00017

Madame [Y] [F] épouse [S]

[Adresse 1]

Bât. C

[H]

[Localité 3]

Représentée par Me Sully LACLUSE (SELARL LACLUSE & CESAR), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

APPELANT

S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS & YANG-TING ès qualité de mandataire judiciaire de la SELAS CELESTE DANIELLA

Galeries de Houelbourg

[Adresse 8]

[Localité 2]

Association AGS - CGEA DE FORT-DE-FRANCE DELEGATION UNEDIC

[Adresse 7]

[Adresse 6]. A 2ème étage

[Localité 4]

INTIMÉES - NON REPRÉSENTÉES

Vu la déclaration d'appel de Mme [Y] [F] épouse [S], représentée par Me [B] [N], en date du 17 Mai 2022 ;

Attendu que Maître [B] [N] a, par conclusions reçues par RPVA, le 13 Juillet 2022, déclaré se désister de son appel ;

Attendu que les intimées n'ont pas constitué avocat,

Vu les articles 385, 400 et 769 du Nouveau Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à l'appelant de son désistement d'instance,

Constatons l'extinction de l'instance.

Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.

Fait à [Localité 5], le 25 Août 2022

Le Conseiller de la Mise en Etat

Copie adressée aux

avocats le 25 Août 2022

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.