CA Besançon, 20 déc. 2022, RG 22/00657

ARRET N° 22/

DESISTEMENT

CE/SMG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2022

CHAMBRE SOCIALE

Contradictoire

Audience non publique

du 20 décembre 2022

N° de rôle : N° RG 22/00657 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQB7

S/appel d'une décision

du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE TOULON

en date du 14 mars 2022

code affaire : 88G

Autres demandes contre un organisme

APPELANT

Monsieur [D] [F], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Annabelle BAROCHE, avocat au barreau de BESANCON

INTIME

[2], sise [Adresse 1]

---

Vu l'article 941 du code de procédure civile,

Vu l'appel intejeté le 12 avril 2022 parM. [F] d'un jugement rendu le 14 mars 2022 par le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale de TOULON dans le cadre du litige l'opposant à la [2],

Vu le courrier du conseil de l'appelant en date du 24 mai 2022 indiquant que c'est par erreur que la Cour d'Appel de BESANCON a été saisie puisqu'elle n'est pas territorialement compétente et qu'un appel a été régularisé auprés de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE territorialement compétente;

Vu le courrier du conseil de l'appelant en date du 25 juillet 2022 indiquant qu'elle entend se désister de l'instance engagée devant la Cour d'Appel de BESANCON, territorialement incompétente, mais sans renonciation au droit d'action.

SUR CE,

L'appelant s'est désisté de son appel auprés de la Cour d'Appel de BESANCON le 25 juillet 2022, sans renonciation au droit d'action.

L'intimé n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient donc de constater le désistement d'appel de [D] [F] sans renonciation au droit d'action.

P A R C E S M O T I F S

Nous, Magistrat chargé chargé d'instruire l'affaire,

Constatons le désistement d'appel de [D] [F] auprés de la Cour d'Appel de BESANCON, territorialement incompétente, et ce sans renonciation au droit d'action.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Lea dite ordonnance a été mise à disposition le vingt décembre deux mille vingt deux et signé par M. ESTEVE et Mme MERSON GREDLER, Greffière.

LA GREFFIERE, LE MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE