CA Paris, 20 déc. 2022, RG 22/04174

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 20 décembre 2022

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/04174 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZ3L

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 décembre 2022, à 11h27, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elisabeth Ienne-Berthelot, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [B] [T]

né le 12 Mars 2002 à [Localité 1], de nationalité Haïtienne

ayant pour conseil en première instance, Me Samantha Gruosso, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 19 décembre 2022, à 11h27, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence sa mise en liberté, lui rappelant qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et l'informant qu'il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond, pendant ce délai, il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 19 Décembre 2022, à 12h32 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 19 Décembre 2022, à 16h41, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 19 décembre 2022, faites par le parquet :

- à Monsieur [B] [T] à 17h49,

- à Me Samantha Gruosso, avocat au barreau de Paris, à 16h41 ;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Considérant qu'en application des articles L. 743-19 et L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son appel soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de revêtir cet appel d'un effet suspensif, et cela en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;

Qu'en l'espèce, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience prévue à cet effet, que monsieur [T] [B], né le 12 mars 2022 à [Localité 1] de nationalité haïtienne ne présente pas de garanties de représentation, qu'il est sortant de son lieu de détention après une incarcération de plusieurs mois, qu'il n'a pas de résidence effective et permanente ;

Qu'il résulte du dossier que [T] [B], de nationalité haitienne ne dispose d'aucun titre de séjour en France, qu'il a déclaré devant le JLD qu'il n'a fait aucune démarche depuis l'âge de 10 ans pour régulariser sa situation, qu'il ne justifie d'aucun domicile personnel, l'avis de quittance produit étant au nom de sa mère, qu'il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 6 mois pour des faits de violences aggravées et à une peine d'emprisonnement de 3 mois pour des faits d'outrages , rébellion et menaces de mort, qu'il est sortant de prison et ne justifie d'aucun emploi.

Qu'au vu des éléments susvisés, [T] [B] n'offre pas des garanties de représentation suffisantes et qu'il convient de déclarer suspensif l'appel du procureur de la République ;

PAR CES MOTIFS