CA Rouen, 20 déc. 2022, RG 22/02051

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre de la Proximité

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

RG N° : N° RG 22/02051 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDNV

Jugement Au fond, origine Tribunal Judiciaire d'EVREUX, décision attaquée en date du 10 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 21/02682

S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE anciennement dénommée CAISSE D'AIDE SOCIALE DE L'EDUCATION NATIONALE-BANQUE POPULAIRE (CASDEN BANQUE POPULAIRE), Société Anonyme Coopérative de banque populaire à capital variable, inscrite au RCS de [Localité 5], agissant poursuites et diligences de sonDirecteur Général en exercice domicilié en cette qua lité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Pauline COSSE de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau d'EURE

APPELANT

Madame [T] [I]

[Adresse 3]

[Localité 2]

INTIME

Madame GOUARIN, Présidente de la chambre de la proximité chargé de la mise en état,

Vu le jugement rendu le 10 janvier 2022 par le tribunal judiciaire d'Evreux dans le litige opposant la SA Casden banque populaire à Mme [T] [I];

Vu la déclaration d'appel formée le 20 juin 2022 par voie électronique par la SA Casden banque populaire ;

Vu les conclusions de désistement reçues de l'appelante le 9 décembre 2022.

MOTIFS

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code prévoit que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

En l'espèce, par conclusions du 9 décembre 2022, la société Casden banque populaire s'est désistée de l'appel interjeté au motif que sa créance avait été réglée dans le cadre de la succession de [V] [Z].

Ce désistement ne comporte aucune réserve et l'intimée, qui n'a pas constitué avocat, n'a formé aucun appel incident ni aucune demande.

Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement.

La charge des dépens d'appel sera supportée par l'appelante conformément aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS