CA Versailles, 7 déc. 2022, RG 21/00436

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 72C

4e chambre 2e section

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 7 DÉCEMBRE 2022

N° RG 21/00436 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UIYH

AFFAIRE :

S.D.C. [Adresse 5], prise en la personne de son syndic, la société ALBA OUEST

C/

[J] [U] épouse [Z]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Décembre 2020 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VERSAILLES

N° Chambre : 3

N° Section :

N° RG : 18/01126

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Benoît MONIN,

Me Jean-Christophe WATTINNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEPT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.D.C. [Adresse 5], prise en la personne de son syndic, la société ALBA OUEST, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 6], agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Benoît MONIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 397

APPELANTE

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Madame [J] [U] épouse [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Jean-christophe WATTINNE de la SARL PAGNIEZ WATTINNE AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 95

INTIMÉE

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Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Novembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président,

Madame Pascale CARIOU, Conseiller,

Madame Séverine ROMI, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI,

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Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts, relatifs au paiement du timbre de plaidoiries,

Vu la demande d'observations écrites à l'appelant en date du 23 septembre 2022 et la relance en date du 27 octobre 2022, relative à ce timbre,

Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant,

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de l'intimé, en date du 29 novembre 2022 ;

SUR CE

L'appelant ne justifie pas avoir acquitté la contribution, prévue, à peine d'irrecevabilité de son appel, par les articles 1635 bis P et 964 sus-visés (225 €), il convient de déclarer l'appel irrecevable et de laisser les dépens à la charge de l'appelant.

PAR CES MOTIFS