CA Basse-Terre, 12 mai 2022, RG 21/01218

COUR D'APPEL

DE

BASSE-TERRE

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 12 MAI 2022

N°25

RG N° : N° RG 21/01218 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DMFJ

Chambre Sociale

Jugement au fond, du Conseil de Prud'hommes - section activités diverses - de Pointe-à-Pitre, en date du 06 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 20/00427

Nous, Rozenn Le GOFF, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Lucile POMMIER, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/01218 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DMFJ

Madame [I] [O]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par M. [E] [P] (Défenseur syndical ouvrier)

APPELANT

Association ACCUEIL AMOUR BIENVEILLANCE

[Adresse 3]

B.P 86

[Localité 1]

Représentée par Me Pierre-Yves CHICOT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

INTIMÉE

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre du 06 Octobre 2021,

Vu la déclaration d'appel de Mme [I] [O], représentée par [E] [P], défenseur syndical, le 12 Novembre 2021,

Vu la constitution de Me Pierre-Yves CHICOT, pour l'intimée

Vu l'avis de caducité pour non dépôt de conclusions dans le délai requis par la loi et adressé à [E] [P] le 9 Mars 2022 (AR signé le 14/03/2022) lui demandant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel,

Vu l'absence d'observation dans le délai d'un mois qui lui était imparti par l'avis sus-visé ;

Vu les articles 908 & 911-2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS