CA Paris, 21 déc. 2022, RG 22/04194

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 21 DÉCEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/04194 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZ6T

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 décembre 2022, à 16h18, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Isabelle Paulmier-cayol, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTE :

Mme [G] [O]

née le 02 mai 1978 à Ain Merane, de nationalité algérienne

RETENUE au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

assistée de Me Innocent Fenze, avocat au barreau de Paris - M. [E] [B] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 19 décembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 18 décembre 2022 à 18h45 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 20 décembre 2022, à 13h05, complété à 15h30, par Mme [G] [O] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de Mme [G] [O], assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter sans y ajouter ni y substituer que le premier juge a déclaré régulier l'arrêté de placement en rétention de Mme [G] [O].

En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée.

PAR CES MOTIFS