CA Toulouse, 19 déc. 2022, RG 22/00843

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 22/850

N° RG 22/00843 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PEX3

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le DIX NEUF DECEMBRE à 11H30

Nous M. HUYETTE, Conseiller délégué par ordonnance du premier président en date du 29 NOVEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 16 Décembre 2022 à 16H28 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

[S] [Z]

né le 20 Juin 1995 à [Localité 1] (ALGERIE) (48100)

de nationalité Algérienne

Vu l'appel formé, par télécopie, le 16/12/2022 à 17 h 44 par [S] [Z]

A l'audience publique du 19décembre 2022 à 9h45, assisté de A RAVEANE, greffier avons entendu

[S] [Z]

assisté de Me Jérôme CANADAS, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier

avec le concours de [V] [P], interpète en langue arabe, interprète,

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de M. [G] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

[S] [Z], après être passé par l'Espagne, est entré en France irrégulièrement en août 2022, sans document ni visa l'autorisant à séjourner en France.

Par arrêté en date du 25 août 2022, le préfet de la Haute Garonne a enjoint à [S] [Z] de quitter le territoire national.

[S] [Z] a été condamné le 31 octobre 2022 à deux mois de prison pour des faits de remise d'objet à détenu, et transport de stupéfiants.

Par décision du 13 décembre 2022 le préfet de la Haute Garonne a décidé le maintien de [S] [Z] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

[S] [Z] a été placé en centre de rétention le 14 décembre 2022 à la suite de sa levée d'écrou du centre pénitentiaire de [Localité 2].

Le 15 décembre 2022 le préfet de la Haute Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [S] [Z].

Par ordonnance en date du 16 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a prolongé la rétention de [S] [Z] pour une durée de vingt-huit jours.

* * *

Devant la cour l'avocat de [S] [Z] a indiqué n'avoir aucun argument à présenter.

La préfecture a sollicité la confirmation de la décision.

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Motifs de la décision

[S] [Z] ne présentant aucun argument contre la décision frappée d'appel, celle-ci ne peut qu'être confirmée.

PAR CES MOTIFS