CA Versailles, 30 juin 2022, RG 21/03506

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

6e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 30 JUIN 2022

N° RG 21/03506 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3T4

AFFAIRE :

[M] [O]

C/

S.A.S. FINANCIERE DUVAL

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu(e) le 19 Novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT

N° Chambre :

N° Section : R

N° RG : 21/00137

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Arthur BOUCHAT

Me Stéphanie TERIITEHAU

le : 1er Juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [M] [O]

né le 25 Septembre 1976 à [Localité 5] (52)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par : Me Arthur BOUCHAT de la SAS NARVAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0785

APPELANT

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S.A.S. FINANCIERE DUVAL

N° SIRET : 401 922 497

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.

INTIMEE

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Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Mai 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Isabelle VENDRYES, Président,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Mme Elodie BOUCHET-BERT

M. [M] [O] a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 Novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans le litige l'opposant à la S.A.S. FINANCIERE DUVAL.

Par conclusions de son conseil en date du 25 Avril 2022 , l'appelant déclare se désister de son instance et de son action dans le cadre de l'appel formé, suite à un rapprochement des parties ayant permis de trouver un accord entre elles ;

Par conclusions de son conseil en date du 28 Avril 2022 , l'intimé a accepté ce désistement ;

Aux termes des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il fait l'objet d'une acceptation s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Aux termes des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'extinction d'instance.

Il y a lieu, en conséquence de prendre acte du désistement d'appel et de déclarer la cour dessaisie.

PAR CES MOTIFS,