CA Montpellier, 22 déc. 2022, RG 22/03634

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ

D'APPEL

N° RG 22/03634 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPLF

APPELANTS :

M. [N] [U]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentant : Me Yves SINSOLLIER de la SELARL SELARL SINSOLLIER-PEREZ, avocat au barreau de NARBONNE

Mme [V] [U]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Yves SINSOLLIER de la SELARL SELARL SINSOLLIER-PEREZ, avocat au barreau de NARBONNE

INTIMES :

M. [L] [K]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Raphaële HIAULT SPITZER de la SCP JURISEXCELL, avocat au barreau de BEZIERS

Mme [E] [S] épouse [K]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Raphaële HIAULT SPITZER de la SCP JURISEXCELL, avocat au barreau de BEZIERS

Le VINGT DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

Nous, Jean-Luc Prouzat, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène Albesa, greffier

Vu le jugement rendu le 29 mars 2021 par le tribunal de commerce de Béziers, dans une instance n° RG 2021000209 opposant [N] et [V] [U] à [L] et [E] [K] ;

Vu l'appel de ce jugement interjeté le 5 juillet 2022 par M. et Mme [U], procédure enrôlée sous le n° RG 22/03634 ;

Vu l'arrêt de cette cour (chambre commerciale) en date du 8 novembre 2022 statuant, après jonction des instances n° RG 20/05577 et 22/01570, sur le même jugement (se déclarant incompétent au profit de la cour déjà saisie de l'appel d'un premier jugement du 30 novembre 2020) ;

Vu l'avis d'irrecevabilité de l'appel du 5 juillet 2022 adressé aux parties le 6 décembre 2022 et sollicitant leurs observations ;

Vu la réponse de Me Sinsollier, avocat de M. et Mme [U], appelants ;

Vu les articles 122, 125 et 914 du code de procédure civile ;

Attendu que la procédure d'appel n° RG 22/03634 est devenue sans objet en raison de l'autorité de chose jugée s'attachant à l'arrêt de la cour du 8 novembre 2022 ayant statué sur le même jugement que celui faisant l'objet de l'appel du 5 juillet 2022 formé par M. et Mme [U] ; qu'il doit donc être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :