CA Paris, 22 déc. 2022, RG 22/04214

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 22 DÉCEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/04214 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2DB

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 décembre 2022, à 16h38, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elisabeth Ienné-Berthelot, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Z] [D] alias [H] [C], né le 12 avril 1995

né le 09 novembre 2003 à Abidjan, de nationalité ivoirienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 21 décembre 2022 à 15h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE

Informé le 21 décembre 2022 à 15h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 19 décembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [Localité 1] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 19 décembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 20 décembre 2022, à 15h08, par M. [Z] [D] alias [H] [C] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que le moyen soutenu par monsieur [D] [Z] tiré de l'absence de motif de prolongation est insusceptible de prospérer au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité puisque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, qu'en l'espèce le JLD a parfaitement motivé sa décision en retenant que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultait de l'absence de présentation par l'étranger de son document de voyage, que cet état imposait des recherches toujours en cours pour parvenir d'établir la nationalité réelle et le véritable état civil de la personne retenue, que les autorités consulaires ont été saisies le 18 novembre 2022 sur la base d'un certificat de nationalité figurant au dossier de l'étranger, et que par ailleurs le retenu avait déposé une demande d'asile tardive le 1er décembre 2022 rejetée le 15 décembre 2022.

PAR CES MOTIFS