CA Rennes, 22 déc. 2022, RG 22/06538

CHAMBRE : 1ère Chambre

R.G. : N° RG 22/06538 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TILA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2022

Date de la saisine : 15 Novembre 2022

Date de la décision attaquée : 30 AOUT 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 3]

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APPELANTS

[L] [G]

Représenté par Me Paul-olivier RAULT de la SEP RAULT DERSOIR PERSON, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 16R10

Société [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Paul-olivier RAULT de la SEP RAULT DERSOIR PERSON, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 16R10

Société BRETAGNE PROMOTION INVESTISSEMENT Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Paul-olivier RAULT de la SEP RAULT DERSOIR PERSON, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 16R10

INTIMES

[P] Aline LAMOUREUX

Représentée par Me Jean-pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier F00634

Régis LAMOUREUX

Représenté par Me Jean-pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier F00634

[F] [Z] [R]

Représentée par Me Jean-pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier F00634

S.C.I. [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

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OCME 185

Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Monsieur [L] [G], la SCCV [Adresse 2] et la SARL BRETAGNE PROMOTION INVESTISSEMENT se sont désistés de leur recours le 01 Décembre 2022,

Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, mais Madame [F] [R], Madame [P] [J] et Monsieur [Y] [J] sollicitent chacun l'octroi de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité commande de leur accorder à chacun la somme de 500 euros à ce titre ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [L] [G], la SCCV [Adresse 2] et la SARL BRETAGNE PROMOTION INVESTISSEMENT à payer à Madame [F] [R], Madame [P] [J] et Monsieur [Y] [J] une somme de 500 euros à chacun d'entre eux sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [L] [G], la SCCV [Adresse 2] et la SARL BRETAGNE PROMOTION INVESTISSEMENT aux entiers dépens de la procédure d'appel.

RENNES, le 22 Décembre 2022

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,