CA Toulouse, 22 déc. 2022, RG 22/00104

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

Le 22 décembre 2022

ORDONNANCE

MINUTE N°2022/106

RG N°22/ 00104- N° Portalis DBVI-V-B7G-PEO3

Décision déférée du 02 décembre 2022

Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] - 22/01866

APPELANT

M. [W] [K]

Demeurant [Adresse 4]

[Localité 2]

régulièrement convoqué, non comparant,

représenté par Me Elsa SANCHEZ, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIM''

[Adresse 5]

En la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 1]

régulièrement convoqué, non comparant,

DÉBATS : A l'audience publique du 22/12/2022 devant D.Ivancich, assistée de Madame Anger, greffier

Nous, D. Ivancich, président de chambre délégué par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 29 novembre 2022, en présence de Madame Anger, greffier,

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, le conseil en ayant été préalablement avisé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, l'ordonnance suivante :

Vu l'admission en soins psychiatriques pour péril imminent de M. [W] [K], prise par le directeur de l'hôpital psychiatrique de [Localité 1] Purpan le 30 novembre 2022,

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 1] en date du 02 décembre 2022, autorisant le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de l'intéressé,

Vu l'appel interjeté par M. [W] [K] le 05 décembre 2022, reçu au greffe de la cour le 13 décembre 2022,

Vu le courrier de M. [W] [K], daté du 16 décembre 2022, déclarant se désister de l'appel qu'il a formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 1] du 02 décembre 2022, autorisant le maintien de son hospitalisation complète sous contrainte.

SUR CE

Par courier du 16 décembre 2022, M. [W] [K] a déclaré se désister de son appel

Il convient de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS