CA Saint-Denis de la Réunion, 15 déc. 2022, RG 22/00011

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE

RG N° : N° RG 22/00011 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FUYO

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT PIERRE, section AD, décision attaquée en date du 02 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 20/00146

Madame [C] [F]

Représentant : M. [P] [T] (Défenseur syndical ouvrier)

APPELANTE

S.A. SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE DU CASINO DU SUD - SEHCS

Représentant : Me Brigitte MAURO de la SELARL BRIGITTE MAURO - BÉATRICE FONTAINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°

Nous, Alain Lacour, conseiller de la mise en état, assisté de Delphine Grondin, greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 22/00011 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FUYO,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 2 décembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ;

Mme [F] a interjeté appel de cette décision le 6 janvier 2022. Le conseil de Mme [F] a été invité à s'expliquer sur la caducité encourue par l'appel en application des dispositions des articles 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile. Il n'a fait valoir aucune observation.

Sur ce :

Vu les articles 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme [F] a interjeté appel le 6 janvier 2022 ; qu'elle disposait par conséquent d'un délai de trois mois, expirant le 6 avril 2022, pour conclure et remettre ses conclusions au greffe, ce qu'elle n'a pas fait ; que son appel est par conséquent caduc ;

PAR CES MOTIFS :