CA Paris, 24 déc. 2022, RG 22/04248

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 24 DÉCEMBRE 2022

(2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/04248 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2K7

Décision déférée : ordonnance rendue le 23 décembre 2022, à 12h01, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [E] [D] s'étant dit [T]

né le 20 avril 1998 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 24 décembre 2022 à 13h02, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 24 décembre 2022 à 13h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 23 décembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant le moyen soulevé et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [E] [D] s'étant dit [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 15 jours soit jusqu'au 07 janvier 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 24 décembre 2022, à 11h39, par Monsieur [E] [D] s'étant dit [T] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

Au vu des termes de la déclaration d'appel formé par M. [E] [D] s'étant dit [T], il convient de considérer que cet appel est irrecevable dès lors que les moyens tirés du défaut de diligences de l'administration et de l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ainsi que de la violation des dispositions de l'article L. 742-5 du code précité, pris dans leur ensemble, sont insusceptibles de prospérer au regard des dispositions de l'article L. 742-5 précité puisqu'il résulte des pièces de la procédure que l'autorité administrative démontre qu'il existe des perspectives d'éloignement à bref délai caractérisées par le fait que l'intéressé a été reconnu le 6 décembre 2022 par les autorités consulaires algériennes, qu'un vol a été fixé au 28 décembre 2022 et que le routing de vol a été transmis aux autorités consulaires algériennes aux fins de délivrance du laissez-passer consulaire pour cette date.

PAR CES MOTIFS