CA Paris, 27 déc. 2022, RG 22/04268

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/04268 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2ND

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 décembre 2022, à 18H15, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Dorothée Dibie, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Victoria Renard, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [P] [C]

né le 21 juillet 1997 à ALEXANDRIE (Egypte), de nationalité egyptienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 26 décembre 2022 à 12h56, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 26 décembre 2022 à 12h56, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 25 décembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de quinze jours, soit jusqu'au 08 janvier 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 26 décembre 2022, à 10H48, par M. [P] [C] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743-11 du ceseda dès lors que l'unique mention d'appel libellée en ces termes : « par le présent acte d'appel, je conteste la décision rendue par le JLD prolongeant ma rétention administrative pour une durée de 15 jours supplémentaires » n'est étayée d'aucun document et que ce moyen n'expose aucun argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge en l'espèce que l'intéressé ne présente ni passeport ni garantie suffisante de représentation et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence.

PAR CES MOTIFS