CA Montpellier, 29 déc. 2022, RG 21/02601

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 21/02601 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O65S

APPELANTE :

S.A.R.L. NARBONNE LAVAGE VEHICULES MEDITERRANEE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège,

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Hugues MOULY de la SCP HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocat au barreau de NARBONNE

INTIMEE :

S.A. LIXXBAIL La SA LIXXBAIL, prise

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social.

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Véronique NOY de la SCP VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTERVENANTE VOLONTAIRE :

Me [J] [Y] ès qualités de mandataire judiciaire de la société NARBONNE LAVAGE VEHICULES MDETERRANEE, en redressement judiciaire,

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Hugues MOULY de la SCP HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocat au barreau de NARBONNE

Le VINGT NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

Nous, Jean-Luc PROUZAT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, greffier,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du tribunal de commerce de Narbonne en date du 23 février 2021 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.A.R.L. NARBONNE LAVAGE VEHICULES MEDITERRANEE prise en la personne de son représentant légal en exercice, le 21 avril 2021 ;

Vu l'intervention volontaire de Me [J] [Y] ès qualités de mandataire judiciaire de la société NARBONNE LAVAGES VEHICULES MEDITERRANEE ;

Attendu que l'appelant et la partie intervenante ont déclaré se désister de leur appel par conclusions reçues par le RPVA le 21 décembre 2022, après avoir convenu d'un accord transactionnel concrétisé par la signature d'un protocole le 16 décembre 2022, lui-même autorisé suivant ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Narbonne le 22 novembre 2022, mettant un terme définitif à leur litige ;

Attendu que l'intimé a déclaré accepter ce désistement par conclusions reçues via le RPVA le 26 décembre 2022 ;

PAR CES MOTIFS :