CA Montpellier, 29 déc. 2022, RG 22/04991
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 22/04991 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PR74
APPELANTE :
SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT représentée en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Yannick CAMBON de la SELARL M3C, avocat au barreau de BEZIERS
INTIME :
M. [R] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Estelle FERNANDEZ, avocat au barreau de BEZIERS
Le VINGT NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Jean-Luc PROUZAT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, greffier,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal de commerce de Béziers en date du 07 février 2022 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par la SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT le 29 septembre 2022 ;
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions transmises via le RPVA le 28 décembre 2022 ;
Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement,
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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