CA Reims, 29 déc. 2022, RG 22/01749

COUR D'APPEL

DE REIMS

1ère chambre section JEX

Ordonnance n°

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DES CONCLUSIONS EN DÉFENSE

articles 904-1 et 905 du code de procédure civile

article 905-2 du code de procédure civile

RG N° : N° RG 22/01749 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FHPR

APPELANTE

Société SCP [E] BARAULT MAIGROT agissant en sa qualité de Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la SASU LE BISTRONOMIQUE, prise en la personne de Me [W] [E],

représentant : Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE

S.C.I. AS1,

représentant : Me Elodie PLAGNE de la SCP LE NUE-LEROY-PLAGNE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

LE VINGT-NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

Nous, Benoît PETY, Président de chambre assisté de Sophie BALESTRE, greffier,

Vu l'article 904-1 et 905 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai établi le 14 octobre 2022 et réceptionné par l'avocat de l'appelant le même jour,

Vu les conclusions déposées par l'appelant le 25 octobre 2022 et régulièrement notifiées à l'avocat de l'intimé le même jour,

Vu la demande d'observations adressée par le greffe à l'avocat de l'intimée l'invitant à s'expliquer sur l'irrecevabilité de ses conclusions en défense transmises au greffe de la cour le 6 décembre 2022, celui-ci n'ayant pas conclu conformément à l'article 905-2 alinéa 2 du code de procédure civile, et vu l'absence de réponse de ce dernier,

Attendu que l'article 905-2 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que : 'l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué' ;

Attendu que l'intimé n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,