CA Paris, 30 déc. 2022, RG 22/00602

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 30 DÉCEMBRE 2022

(n° 596, 3 pages)

N° du répertoire général : N° RG 22/00602 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2KN

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Septembre 2022 -d'AUXERRE (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 22/00226

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 29 Décembre 2022

Décision réputée contradictoire

COMPOSITION

Aurore DOCQUINCOURT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,

assistée de Liselotte FENOUIL, greffier lors des débats et du prononcé de la décision

APPELANT

Monsieur [U] [M] (Personne faisant l'objet des soins)

né le 27 décembre 1975 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 1]

actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 4]

comparant en personne, assisté de Me David-Raphael BENITAH, avocat commis d'office au barreau de Paris,

TUTEUR

AGORA YONNE- SERVICE DES TUTELLES DE L'UDAF

demeurant [Adresse 2]

non comparant, non représenté,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 4]

demeurant [Adresse 3]

non comparant, non représenté,

TIERS

AGORA YONNE- SERVICE DES TUTELLES DE L'UDAF

demeurant [Adresse 2]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Mme Florence LIFCHITZ, substitute générale,

DÉCISION

Par décision du 31 août 2022, le directeur du centre hospitalier spécialisé d'[Localité 4] a prononcé, sur le fondement des dispositions de l'article L.3212-3 du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques de M. [U] [M], né le 27 décembre 1975, à la demande d'un tiers, en l'espèce son tuteur, l'UDAF de l'Yonne.

Depuis cette date, M. [U] [M] est pris en charge sous la forme d'une hospitalisation complète dans cet établissement.

La décision de maintien en hospitalisation complète a été prise par le directeur de l'établissement le 2 septembre 2022.

Par requête du 5 septembre 2022, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Auxerre aux fins de poursuite de la mesure.

Par ordonnance du 9 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Auxerre a ordonné le maintien en hospitalisation complète de M. [U] [M].

Par déclaration reçue au greffe le 23 décembre 2022, M. [U] [M] a interjeté appel de la dite ordonnance.

Les parties ainsi que le directeur de l'établissement ont été convoqués à l'audience du 29 décembre 2022.

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique, M. [U] [M] ne s'y opposant pas.

Le président a relevé d'office l'irrecevabilité de l'appel au regard des délais, et a invité les parties à formuler leurs observations sur ce point.

M. [U] [M] a été entendu, assisté par son conseil, et n'a pas fait d'observations sur le délai de l'appel.

Mme l'avocate générale a requis que l'appel de M. [M] soit déclaré irrecevable comme étant hors délai.

M. [U] [M] a eu la parole en dernier.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l'appel

Selon l'article R.3211-18 du code de la santé publique, 'l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification'.

En l'espèce, M. [U] [M] a interjeté appel le 23 décembre 2022 de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 9 septembre 2022 qui lui a été notifiée le même jour.

Il convient dès lors de déclarer son appel irrecevable comme étant hors délai.

PAR CES MOTIFS