CA Paris, 31 déc. 2022, RG 22/04354

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/04354 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG3EO

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 décembre 2022, à 11h16, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Gilles Buffet, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxane Aubin, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [T] [V] [R]

né le 06 décembre 1985 à [Localité 2], de nationalité malienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 30 décembre 2022 à 16h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

INTIMÉ :

LE PRÉFET DU VAL D'OISE

Informé le 30 décembre 2022 à 16h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 30 décembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [T] [V] [R], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 14 janvier 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 30 décembre 2022, à 14h21, par M. [T] [V] [R] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable en ce qu'il ne comporte aucune critique des conditions d'application de l'article L.742-5 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il est ajouté que les conditions remplies par ce texte sont réunies ; que le premier juge relève que les autorités maliennes et mauritaniennes n'ont pas reconnu l'intéressé ; qu'elles ont été saisies par l'administration le 1er décembre 2022, laquelle est dans l'attente d'une réponse de ces autorités pour la délivrance des documents de voyage.

PAR CES MOTIFS