CA Versailles, 16 juin 2022, RG 19/02964
Vérifier : CA Versailles, 16 juin 2022, RG 19/02964 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
21e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 JUIN 2022
N° RG 19/02964 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TLBG
AFFAIRE :
[G] [O]
C/
SAS VIZEUM FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Juin 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section : E
N° RG : 17/02190
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Elisabeth DE AZEVEDO, avocat au barreau de PARIS
Me Franck BLIN de la SELARL ACTANCE, avocat au barreau de PARIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [G] [O]
née le 14 Mars 1972 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Elisabeth DE AZEVEDO, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0070
APPELANTE
SAS VIZEUM FRANCE
N° SIRET : 348 633 462
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Franck BLIN de la SELARL ACTANCE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168
INTIMEE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 14 Juin 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat en a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président,
Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,
Madame Odile CRIQ, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU,
Mme [G] [O] a interjeté appel d'un jugement rendu le 27 Juin 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à SAS VIZEUM FRANCE.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 05 Mai 2021.
En application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance.
La Cour a été destinataire d'écriture de désistement de l'appelante le 31 Mai 2022 par voie électronique.
La Cour a été destinataire d'écriture d'acception de désistement de l'intimé le 10 juin 2022 par voie électronique.
En conséquence, la clôture a été révoquée et de nouveau prononcée à l'audience du 14 juin 2022.
Il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme [G] [O] et de déclarer la cour dessaisie.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe ;
DONNE ACTE à Mme [G] [O] de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord entre les parties ;
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, et par Monsieur TAMPREAU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.