CA Lyon, 3 janv. 2023, RG 22/06318
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 902 al3 C.P.C.)
RG N° : N° RG 22/06318 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQOC
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 05 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 2022J00465
S.A.R.L. AGILES
Représentant : Me Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
APPELANT
S.A.S. LOCAM
INTIME
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistéee de Clémence RUILLAT, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/06318 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQOC,
Vu la déclaration d'appel en date du 16 Septembre 2022,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 1], le 03 Janvier 2023
La Greffière La Présidente chargée de la mise en état
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