CA Lyon, 3 janv. 2023, RG 22/06682

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 905-2 du code de procédure civile)

RG N° : N° RG 22/06682 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORMO

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 04 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 2022F1325

S.A.S. ELUTIONS

Représentée par Me Charles CROZE de la SELARL CARNOT AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 757

APPELANT

S.E.L.A.R.L. FHB ès-qualité d'administrateur judiciaire de la société ELUTIONS, désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Lyon du 14/06/2022, prise en son établissement situé [Adresse 1]

S.E.L.A.R.L. MJ ALPES ès-qualité de mandataire judiciaire de la société ELUTIONS, désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Lyon du 14/06/2022, prise en son établissement situé [Adresse 2]

Représentées par Me Gabriela-Catalina PINTILESCU, avocat au barreau de LYON, toque : 2790

Madame LA PROCUREURE GENERALE

INTIMES

Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/06682 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORMO,

Vu la déclaration d'appel en date du 06 Octobre 2022,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS