CA Rennes, 3 janv. 2023, RG 20/00870

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 20/00870 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QOTO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Février 2020

Date de la saisine : 04 Février 2020

Date de la décision attaquée : 24 SEPTEMBRE 2019

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES

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APPELANTE

Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal, son syndic en exercice, la SAS NEXITY LAMY, SAS, dont le siège social est [Adresse 1], elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Pascal DAVID de la SCP MORVANT (ANCIEN ASSOCIÉ) - DAVID - MALLEBRERA - BRET-DIBAT, avocat plaidant au barreau de VANNES

Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat postulant au barreau de RENNES

INTIMEES

ANTONELLE SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat postulant au barreau de RENNES

Représentée par Me Monique BOCCARA SOUTTER, avocat plaidant au barreau de PARIS

ADS IMMOBILIERE SCI Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat postulant au barreau de RENNES - N° du dossier 20018650

Représentée par Me Monique BOCCARA SOUTTER, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.C.I. D'ARMEN

ayant son siège [Adresse 4]

Représentée par Me Virginie ROCHET BERNADAC de la SELARL P & A, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 1239638

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N ° 01

Le Magistrat de la mise en état, N. MALARDEL, assistée de M. J-P CHAZAL, Greffier,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant, suite à protocole d'accord signé entre les parties, s'est désisté de son appel prinicpal par conclusions de désistement reçues le 09 Novembre 2022 et déclare accepter le désistement des appels incidents des parties intimées,

Considérant que la SAS ANTONELLE et la SCI ADS IMMOBILIERE se sont désistées par conclusions reçues au greffe le 14 novembre 2022 purement et simplement d'instance et d'action à l'encontre de la SCI d'Armen et du Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [Adresse 3] ;

Considérant que la SCI D'ARMEN s'est désistée par conclusions reçues au greffe le 22 novembre 2022 de son action et de son appel incident et accepte le désistement d'instance et d'action du Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [Adresse 3] et de la SAS ANTONELLE et de la SCI ADS IMMOBILIERE ;

CONSTATE l'extinction de l'instance,

DIT que conformément à l'accord des parties, chacune d'elles conservera à sa charge les frais et dépens dont elle aura fait l'avance .

RENNES, le 03 Janvier 2023

Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,

J-P CHAZAL N. MALARDEL