CA Besançon, 4 janv. 2023, RG 22/00268

ORDONNANCE N°

INTERRUPTION D'INSTANCE

COUR D'APPEL DE BESANCON

- 172 501 116 00013 -

ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2023

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

N° de rôle : N° RG 22/00268 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EPII

S/appel d'une décision

du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BESANCON

en date du 18 janvier 2022

Code affaire : 54 G

Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

[Z] [T], [K] [C] ÉPOUSE [T] C/ SAS SOCIETE FRANCAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES - SFMI ERÇANT SOUS L'ENSEIGNE GROUPE AVENIR

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [Z] [T]

né le 13 Octobre 1978 à [Localité 2], de nationalité française,

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Lucie TEIXEIRA, avocat au barreau de BESANCON

Madame [K] [C] ÉPOUSE [T]

née le 21 Juillet 1990 à [Localité 2], de nationalité française,

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Lucie TEIXEIRA, avocat au barreau de BESANCON

APPELANTS

ET :

SAS SOCIETE FRANCAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES - SFMI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

[Adresse 3]

Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

INTIMÉE

Nous, Jean-François Lévêque, conseiller, chargé de la mise en état des causes de la première chambre civile, assisté de ARNOUX ;

Vu l'appel interjeté le 14 Février 2022 par [Z] [T] et [K] [C] épouse [T], à l'encontre d'une décision du tribunal judiciaire de Besançon en date du 18 janvier 2022,

Attendu que Me [U] a fait parvenir un courrier daté du 2 décembre 2022 indiquant que la société francaise de maisons individuelles - SFMI a été placée en liquidation judiciaire slon un jugement rendu par le tribunal de commerce de Romans du 29 novembre 2022 ;

Attendu que Me Teixeira, par courrier du 7 décembre 2022 conseil de [Z] [T] et de Madame [K] [C] épouse [T]

Que conformément aux dispositions de l'article 369 du code de procédure civile cette décision emporte de plein droit interruption de l'instance.

PAR CES MOTIFS