CA Besançon, 4 janv. 2023, RG 22/01615

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 04 JANVIER 2023

N° RG 22/01615 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ER7J

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 22/01615 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ER7J dans une instance entre les parties suivantes :

S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS immatriculée au RCS de [Localité 7], prise en sa qualité d'assur

eur de la SARL LUSTRE et représentée par son Directeur Génér

al domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Anne-sophie DE BUCY de la SELARL TERRYN - AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT, avocat au barreau de BESANCON

APPELANT

Monsieur [M] [P] [N] [O]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

Représentant : Me Lucie TEIXEIRA, avocat au barreau de BESANCON

SARL LUSTRE prise en la personne de son gérant en exercice

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

INTIMÉS

Vu les conclusions déposées le 17 novembre 2022 par Maître Anne-Sophie De Bucy, conseil de la SA Swisslife assurances de biens aux termes desquelles l'appelante demande au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d'appel ;

Attendu que les intimés n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'en l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la SA Swisslife assurances de biens , conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ;

PAR CES MOTIFS