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CA Caen, 30 mai 2022, RG 22/00463


Vérifier : CA Caen, 30 mai 2022, RG 22/00463 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/05/2022
Numéro
22/00463
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
Chambre sociale section 3
Type
Ordonnance
Id
63b6771ea853827c9026d091

Texte de la décision

1,039 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale section 3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

RG N° : N° RG 22/00463 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G527

S.A.S. [5]

30, avenue du 6 juin

[Localité 1]

assistée de Me Abdel ALOUANI, avocat au barreau de ROUEN

APPELANTE

[6]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

INTIMEE

Nous, C. CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les conclusions déposées au greffe le 23 mai 2022 de Maître [P] [K] indiquant que la S.A.S. [5] se désiste de l'appel interjeté le 22 Février 2022 contre un jugement rendu le 21 Janvier 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1],

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

Vu les dispositions des articles 385 , 401 et 941 alinea 2 du code de procédure civile,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente cour.

Condamnons la SAS [5] aux dépens d'appel .

Fait à [Localité 1], le 30 Mai 2022

Le Greffier Le Président

E. GOULARD C. CHAUX

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