CA Caen, 19 avr. 2022, RG 22/00590
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/00590 -
S.A.S. MAB MENUISERIE D'ART ET DE BÂTIMENT
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20180232
APPELANTE
S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Sébastien SEROT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22.0030
S.A.S.U. MARY AUTOMOBILES COUTANCES
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentée par Me Fabrice BERNARD de la SCP BERNARD-TULEFF, avocat au barreau de CAEN
INTIMEES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que la S.A.S. MAB MENUISERIE D'ART ET DE BATIMENT, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 14 Janvier 2022 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons la S.A.S. MAB MENUISERIE D'ART ET DE BATIMENT aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 6], le 19 Avril 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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