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CA Caen, 19 avr. 2022, RG 22/00590


Vérifier : CA Caen, 19 avr. 2022, RG 22/00590 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/04/2022
Numéro
22/00590
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
63b6771fa853827c9026d097

Texte de la décision

1,377 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 22/00590 -

S.A.S. MAB MENUISERIE D'ART ET DE BÂTIMENT

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20180232

APPELANTE

S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Sébastien SEROT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22.0030

S.A.S.U. MARY AUTOMOBILES COUTANCES

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentée par Me Fabrice BERNARD de la SCP BERNARD-TULEFF, avocat au barreau de CAEN

INTIMEES

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que la S.A.S. MAB MENUISERIE D'ART ET DE BATIMENT, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 14 Janvier 2022 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la S.A.S. MAB MENUISERIE D'ART ET DE BATIMENT aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 6], le 19 Avril 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY

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