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CA Caen, 27 juin 2022, RG 22/01398


Vérifier : CA Caen, 27 juin 2022, RG 22/01398 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/06/2022
Numéro
22/01398
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
Chambre sociale section 3
Type
Ordonnance
Id
63b67721a853827c9026d09e

Texte de la décision

1,065 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

Chambre sociale section 3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

RG N° : N° RG 22/01398 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G734

S.A.S. [6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

assistée de Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX

APPELANTE

Monsieur [P] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

[5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMES

Nous, C. CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les conclusions déposées au greffe le 20 juin 2022 par Maître [S] [U] indiquant que la S.A.S. [6] se désiste de l'appel interjeté le 08 Juin 2022 contre un jugement rendu le 13 Mai 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 3],

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

Vu les dispositions des articles 385 , 401 et 941 alinea 2 du code de procédure civile,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente cour.

Condamnons la SAS [6] aux dépens d'appel .

Fait à [Localité 3], le 27 Juin 2022

Le Greffier Le Président

E. GOULARD C. CHAUX

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