CA Caen, 27 juin 2022, RG 22/01398
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
Chambre sociale section 3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RG N° : N° RG 22/01398 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G734
S.A.S. [6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
assistée de Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX
APPELANTE
Monsieur [P] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
[5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMES
Nous, C. CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les conclusions déposées au greffe le 20 juin 2022 par Maître [S] [U] indiquant que la S.A.S. [6] se désiste de l'appel interjeté le 08 Juin 2022 contre un jugement rendu le 13 Mai 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 3],
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
Vu les dispositions des articles 385 , 401 et 941 alinea 2 du code de procédure civile,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente cour.
Condamnons la SAS [6] aux dépens d'appel .
Fait à [Localité 3], le 27 Juin 2022
Le Greffier Le Président
E. GOULARD C. CHAUX
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