CA Colmar, 2 janv. 2023, RG 22/03114

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

Tél

N° RG 22/03114 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4ZL

Minute n° 23/14

APPELANTE

[D] [K]

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉES

S.A. BANQUE KOLB

FONDS COMMUN DE TITRISATION

ORNUS

ayant pour société de gestion

EUROTITRISATION S.A.

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

D E LA DECLARATION D'APPEL

Nous, Annie MARTINO, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 04 Août 2022 à l'encontre de la décision rendue le 12 Juillet 2022 par le Juge de l'exécution de [Localité 1],

Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,

Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à la partie intimée dans les dix jours de l'avis de fixation ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-1 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS