CA Colmar, 2 janv. 2023, RG 22/03283
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 3 A
Tél
N° RG 22/03283 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5CG
Minute n° 23/7
APPELANTE
S.A.S. PUMA FRANCE
Prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A.R.L. [Z]
Prise en la personne de son représentant légal
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Annie MARTINO, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 19 Août 2022 à l'encontre de la décision rendue le 27 Mai 2022 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG,
Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 2 janvier 2023
Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le
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