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CA Colmar, 2 janv. 2023, RG 22/03283


Vérifier : CA Colmar, 2 janv. 2023, RG 22/03283 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/01/2023
Numéro
22/03283
Chambre
Chambre 3 A
Type
Ordonnance
Id
63b67728a853827c9026d0b3

Texte de la décision

1,214 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

Tél

N° RG 22/03283 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5CG

Minute n° 23/7

APPELANTE

S.A.S. PUMA FRANCE

Prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A.R.L. [Z]

Prise en la personne de son représentant légal

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Annie MARTINO, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 19 Août 2022 à l'encontre de la décision rendue le 27 Mai 2022 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG,

Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 2 janvier 2023

Le Magistrat chargé de la mise en état

Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le

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