CA Colmar, 2 janv. 2023, RG 22/03327
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 3 A
Tél
N° RG 22/03327 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5ES
Minute n° 23/10
APPELANTS
[T] [L]
Représenté par Me Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE
[I] [F] épouse [L]
Représentée par Me Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE
INTIMÉ
[H] [J]
Représenté par Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Annie MARTINO, Président de chambre,
Vu l'appel interjeté le 23 Août 2022 à l'encontre de la décision rendue le 31 Mai 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1],
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Attendu que les appelants n'ont pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons les appelants aux dépens.
COLMAR, le 2 janvier 2023
Le Président de chambre
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le
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