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CA Colmar, 2 janv. 2023, RG 22/03327


Vérifier : CA Colmar, 2 janv. 2023, RG 22/03327 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/01/2023
Numéro
22/03327
Chambre
Chambre 3 A
Type
Ordonnance
Id
63b67728a853827c9026d0b5

Texte de la décision

1,201 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

Tél

N° RG 22/03327 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5ES

Minute n° 23/10

APPELANTS

[T] [L]

Représenté par Me Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE

[I] [F] épouse [L]

Représentée par Me Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE

INTIMÉ

[H] [J]

Représenté par Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Annie MARTINO, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 23 Août 2022 à l'encontre de la décision rendue le 31 Mai 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1],

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Attendu que les appelants n'ont pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons les appelants aux dépens.

COLMAR, le 2 janvier 2023

Le Président de chambre

Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le

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